Conditions générales de ventes

Assurance: La prestataire, Joëlle Landaret, auto-entrepreneuse (Siret: 848.897.146.00017) a souscrit une assurance professionnelle couvrant les risques liés à la fois à la responsabilité civile et la responsabilité professionnelle.

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Couverture géographique: Les services commandés sont réalisés à Châlons-en-Champagne, dans un rayon de 4km autour de la gare (en raison des moyens de déplacement de la prestataire).

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Être "client": Vous ne pouvez être client, et donc commander une prestation, que dans la mesure où vous êtes majeur, en capacité de conclure des contrats et de détenir le titre de propriété de l'animal.

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Honoraires: Vous êtes tenu à un paiement des honoraires dus, selon la prestation commandée, qui sont fixés à 7 jours suivant l’exercice de mes fonctions. Le statut d'auto-entrepreneuse n'est pas assujetti à la TVA. Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

- Aucun escompte n’est consenti pour règlement anticipé.

- Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard.

- Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.

- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40€.

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Présentation du chien: Le chien doit être identifié (puce électronique ou tatouage), son carnet de santé doit être consultable, montrant que celui-ci est à jour de ses vaccins, et exempt de maladie contagieuse.

- Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite.

- Le chien devra avoir été déparasité avant la présentation à la prestation, en particulier en externe, contre les puces, les tiques... La prestataire est susceptible de reporter l'exécution d'un service commandé le temps que l'animal soit déparasité.

- La prestataire n'est pas vétérinaire et ne procèdera donc pas à des actes relevant de cette catégorie professionnelle.

- Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique. Il sera de toute façon questionné à ce sujet.

- Le client doit garantir un accès à son domicile durant la séance, si celle-ci doit s'y dérouler. Dans le cas où la prestataire ne pourrait accéder au domicile, cela entraînera la rupture du contrat.

- Seul le propriétaire, qui est le client, est autorisé à présenter son chien.

- La garde d'un animal n'équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci. Le client reste donc propriétaire de l'animal.

- Le client doit posséder une laisse adaptée au chien et en bon état, et le chien disposer d'un collier ou harnais permettant de fixer cette laisse, afin que la prestataire puisse effectuer les promenades commandées avec ce chien. Éventuellement l'usage d'une brosse peut être requise, et il conviendrait que ce soit celle que le maître utile normalement avec son chien (qui donc, y est habitué).

- La prestataire possède l'attestation de capacité de prise en charge d'un chien de catégorie 1 ou 2,. Toutefois le propriétaire doit posséder une muselière adaptée et avec de bonnes fixations, qui seront utilisées lors des interventions de la prestataire.

- Tout signe de maltraitance de l'animal donne droit à la rupture de la prestation en cours, et éventuelle information à qui de droit.

- La prestataire, restée sans nouvelles du propriétaire durant les 2 jours suivants la date de fin de garde de son chien, considérera le chien comme étant abandonné, et le confiera alors à un refuge ou à une association de défense des animaux.

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Force majeure: En cas de force majeure, la prestataire se réserve le droit d'annuler l'exécution d'une séance à une date prévue. Dans ce cas, la prestataire proposera une nouvelle date pour effectuer la séance commandée, sans supplément de tarif ni possibilité de remboursement.

- Si le client n'a pas de vétérinaire attitré, et que l'animal requiert l'intervention d'un vétérinaire, notamment dans le cadre de prestations de pet sitting et de balades, gérées par la prestataire, la prestataire tâchera d'emmener l'animal chez le vétérinaire le plus proche. Dans le cadre de séances d'éducation canine qui ont lieu avec le propriétaire du chien, celui-ci reste responsable de la santé de son animal.

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Service et objectifs: La prestataire a contractuellement l'obligation de réalisation du service, dans la mesure où les bonnes conditions de travail sont réunies. Toutefois, il n'y a pas d'obligation contractuelle de résultat, notamment relativement à l'éducation canine, car, bien qu'effectuant le nécessaire requis aux yeux de la prestataire, il arrivera que tous les paramètres ne soient pas remplis ou applicables dans le cadre desdites prestations. Le client demeure informé des succès et des points restants, perfectibles.

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Photographies du site Web: Outre les photos d'illustration issues de la banque de photos de Wix, le site comporte des photos personnelles, y compris avec des chiens de clients, produites avec leur autorisation, dans des lieux publics. Ces photos ne sont pas autorisées à être réutilisées.

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Le client reconnaît avoir été informé des présentes conditions générales de vente, et les accepte sans réserve.

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Dernière mise à jour des CGV: le 19 juillet 2023.

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